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Commission Délégation de Service Public
Une commission "Délégation de Service Public" doit être créée lorsqu’une commune ou une communauté de communes confie la gestion d’un service public à un prestataire privé ou public.
Elle a pour rôle :
- de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L. 323-1 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public (cf L 1411-1 du CGCT)
- d’établir un rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre (cf L 1411-5 du CGCT)
- d’ouvrir les plis contenant les offres des candidats retenus (cf L 1411-5 du CGCT)
- d’émettre un avis sur les offres reçues (cf L 1411-5 du CGCT)
- d’émettre un avis sur tout projet d’avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 p. 100 (cf L 1411-6 du CGCT)
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